Les procédures administratives

La construction du parc éolien du Bel-Hérault est conditionnée par la délivrance d’un arrêté d’Autorisation environnementale du Préfet de département.

L’autorisation environnementale

L’autorisation environnementale regroupe les différentes procédures et décisions environnementales nécessaires à la réalisation d’un projet éolien (article L. 181-1 et suivants et R.181-1 et suivants du Code de l’environnement), à savoir :

• Au titre du Code de l’environnement : autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés
• Au titre du Code forestier : autorisation de défrichement
• Au titre du Code de l’énergie : autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité

La demande d’Autorisation environnementale comprend notamment :

• Une étude d’impact du projet avec :
  Ces études sont menées par des bureaux d’études experts et indépendants
  • Etude écologique
  • Etude paysagère
  • Etude acoustique

• Une étude de danger
• Une note de présentation non technique du projet
• Des plans du projet

Durant l’instruction du dossier, une phase d’enquête publique sera organisée avec la consultation des communes concernées dans un rayon de 6 km autour de la zone de projet (Rubrique ICPE n°2980). Le dossier complet sera mis à disposition du public et un commissaire enquêteur sera présent afin de recueillir les observations et commentaires de la population concernant le projet (articles L. 123-1 et suivants, et R. 123-1 et suivants du Code de l’environnement).